Jurisprudence : référence neutre et référence parallèle // Jurisprudence: Neutral Citation and Parallel Citation
Jurisprudence : référence neutre et référence parallèle
Pour citer la jurisprudence, les références neutres sont à prioriser. Celles-ci se composent de l’année de la décision, de l’identifiant du tribunal et du numéro de la décision (section 3.5). La référence précise, s’il y a lieu, est ajoutée à la fin de la référence.
Ex : Ciment du Saint-Laurent inc c Barrette, 2008 CSC 64 au para 33.
Cependant, il peut arriver que les références neutres ne soient pas disponibles. En effet, celles-ci ont seulement été implémentées au Canada à partir de 1998, le moment exact diffère d’un tribunal à l’autre. Il est possible de consulter l’annexe B-3 pour savoir la date exacte à laquelle chaque tribunal a commencé à utiliser les références neutres.
Si une référence neutre n’est pas disponible, il faut référer le lecteur à deux recueils de jurisprudence différents. Il devrait donc y avoir une référence principale et une référence parallèle (sections 3.1 et 3.2). Les références principale et parallèle devraient être choisies en tenant compte de la hiérarchie des sources. Ainsi, la référence principale devrait renvoyer au recueil de décisions ayant la plus grande autorité et la référence parallèle au second (section 3.1). Par exemple, dans le cas d’une décision de la Cour suprême du Canada datant d’avant l’implémentation des références neutres, le recueil ayant la plus grande autorité serait probablement le RCS et la référence parallèle pourrait renvoyer aux DLR.
Ex : Andrews c Law Society of British Columbia, [1989] 1 RCS 143 à la p 164, 56 DLR (4e) 1.
En dernier recours, il est possible de référer à des recueils non officiels ou à des bases de données en ligne comme CanLII. L’annexe C-2 indique les recueils à privilégier. Enfin, s’il y a une référence précise, celle-ci devrait renvoyer à la référence principale et se trouver à la suite de celle-ci.
Le modèle de référence pour la jurisprudence est le même en anglais et en français.
Jurisprudence: Neutral Citation and Parallel Citation
The use of neutral citations is strongly recommended when referring to jurisprudence. Neutral citations are composed of the year of the decision, the tribunal identifier and the decision number (section 3.5). If there is a pinpoint, it is added at the end of the citation.
Ex : St Lawrence Cement Inc v Barrette, 2008 SCC 64 at para 33.
Sometimes, neutral citations are unavailable. This can be explained by the year of the decision. Indeed, neutral citations were only implemented in Canada starting in 1998, the exact year varies for each tribunal. You can refer to Appendix B-3 for the date of implementation of the neutral citation for each tribunal.
Where a neutral citation is unavailable, the citation should refer to two different reporters. There should be a main citation and a parallel citation (sections 3.1 and 3.2). Both should be chosen according to the hierarchy of sources. The main citation should refer to the source with the most authority and the parallel citation to the second source with the most authority (section 3.1). For example, when citing a decision from the Supreme Court of Canada rendered before the implementation of neutral citations, the reporter with the most authority would most likely be the SCR and the parallel citation could refer to the DLR.
Ex : Andrews v Law Society of British Columbia, [1989] 1 SCR 143 at 164, 56 DLR (4th) 1.
In last resort, the citation could refer to an unofficial reporter or to a database such as CanLII. Appendix C-2 indicates which reporters should be preferred. Lastly, if there is a pinpoint, it should refer to the main citation and be placed after it.
The general form for citing jurisprudence does not differ from English to French